Réforme du droit de la famille : une meilleure protection aux conjoints de fait

Photo/image : Blogue du CRL

Dans l’affaire, Éric c. Lola étaient des conjoints de fait et avaient trois enfants ensemble. Au moment de leur séparation, la loi québécoise ne prévoyait aucune protection pour les conjoints de fait. Ainsi, contrairement aux couples mariés, ils n’avaient droit ni à une pension alimentaire entre ex-conjoints, ni au partage du patrimoine familial, ni à des protections concernant la résidence familiale.

Plusieurs années après cette décision très médiatisée, une réforme du droit de la famille a été adoptée afin d’offrir une meilleure protection aux conjoints de fait ayant des enfants et d’assurer une répartition plus équitable des impacts économiques découlant de leur séparation. Le régime d’union parentale est ainsi entré en vigueur le 30 juin 2025.

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