Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire
La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents. L’objectif est de garantir à l’enfant un niveau de vie équitable et conforme à la capacité financière de ses deux parents. La pension alimentaire est d’ordre public. Ainsi, le parent débiteur ne peut donc pas s’y soustraire volontairement.
Lorsqu’un tribunal rend un jugement octroyant une pension alimentaire, ce jugement est transmis à Revenu Québec qui agira comme intermédiaire entre le débiteur et le créancier alimentaire. Le débiteur doit alors effectuer ses paiements directement à Revenu Québec, lequel se chargera de les distribuer au bénéficiaire. Mais qu’arrive-t-il en cas de non-paiement par le parent débiteur ?
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