Rappel important pour les entreprises de 25 employés ou plus : les obligations de la francisation à partir de juin 2025

L’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (ci-après la « Loi ») le 1er juin 2022 visant à renforcer le statut de la langue française au Québec dans toutes les sphères, entraîne la modification de nombreuses dispositions de la Charte de la langue française , (ci-après la « Charte »).

Ainsi, à compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés pendant une période de six mois seront désormais assujetties aux obligations de l’art. 139 de la Charte. Cet article prévoit notamment que ces entreprises devront s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (ci-après l’« Office »).

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