Qui paye en cas de vice caché

Photo/image : Allen Madelin avocats

Des infiltrations d’eau, des fissures dans les fondations, une toiture défectueuse, des problèmes de plomberie ou la présence de moisissures dissimulées peuvent occasionner des travaux de plusieurs milliers de dollars. Au Québec, le vendeur peut être tenu responsable d’un vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente. Toutefois, cette responsabilité n’est pas automatique.

Il faut notamment déterminer si le problème constitue véritablement un vice caché, s’il existait au moment de la vente et si la propriété a été vendue avec ou sans la garantie légale de qualité. Les démarches effectuées par l’acheteur après la découverte du problème peuvent également avoir une incidence importante sur ses recours.

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