Qui est responsable d’un vice caché

Photo/image : Allen Madelin avocats

Au Québec, lorsqu’un acheteur découvre un vice caché dans un bien vendu avec la garantie légale de qualité, le vendeur est généralement la première personne dont la responsabilité doit être examinée. Fait important, le vendeur peut être responsable même s’il ignorait sincèrement l’existence du vice au moment de la vente.

Cela ne signifie toutefois pas que tout problème découvert après l’achat constitue un vice caché. L’acheteur doit généralement démontrer que le défaut était suffisamment grave, qu’il existait au moment de la vente, qu’il lui était inconnu et qu’il n’était pas apparent pour un acheteur prudent et diligent. La responsabilité peut également concerner d’autres personnes.

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