Quelles dépenses peuvent être remboursées à la personne porteuse au Québec (gestation pour autrui)?
La gestation pour autrui payée est illégale au Canada, cependant, le remboursement des frais des parents d'intention à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant (aussi connu comme étant une « personne porteuse ») est autorisé au Canada.
Les frais pouvant être remboursés à une personne porteuse sont décidés par la juridiction dans laquelle la gestation pour autrui a lieu. Au Québec, le remboursement des dépenses est limité par le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec. Le Règlement s’applique quand les parents d’intention et la personne porteuse sont domiciliés au Québec.
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