Que se passe-t-il si le mandant redevient apte ?

Photo/image : Allen Madelin Avocats

Lorsqu’une personne précédemment déclarée inapte en vertu du droit québécois retrouve une capacité mentale suffisante pour prendre soin d’elle-même et administrer ses biens, le régime de protection en place ne prend pas fin automatiquement.

Qu’il s’agisse d’une tutelle au majeur ou d’un mandat de protection homologué, une démarche judiciaire formelle est nécessaire afin de mettre fin au régime. Le rétablissement de la capacité doit être reconnu par le tribunal avant que la personne puisse exercer pleinement ses droits civils.

Lire l'article complet sur Allen Madelin Avocats »