Quand faut-il homologuer un mandat de protection ?

Photo/image : Allen Madelin avocats

Le mandat de protection permet à une personne de prévoir qui prendra soin d’elle, administrera ses biens ou exercera certains de ses droits si elle devient éventuellement inapte. Au Québec, toutefois, le simple fait d’avoir signé un mandat de protection ne permet pas au mandataire désigné de commencer immédiatement à agir. Le mandat doit d’abord être homologué lorsque survient l’inaptitude et qu’un besoin de représentation existe.

Le mandat de protection est préparé alors que la personne est apte, mais son homologation intervient lorsque la situation qu’il devait anticiper se réalise. Savoir quand homologuer un mandat de protection en cas d’inaptitude peut permettre d’éviter des difficultés au moment où des décisions importantes doivent être prises concernant la personne, ses finances, son logement ou ses biens.

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