Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021. Ce Projet de loi modifierait1 les définitions des termes « taux criminel » et « intérêt » du Code criminel, tout en abrogeant un article qui avait permis certaines exceptions relatives aux prêts sur salaire.
Le Projet de loi C-274 intéressera les prêteurs, en particulier les prêteurs sur salaire et autres prêteurs non traditionnels, car les modifications proposées feraient passer le taux criminel auquel les intérêts sont facturés ou perçus en vertu du Code criminel de 60 % à 30 %.
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