Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?
Il faut d’abord et avant tout consulter son bail commercial afin de déterminer quelle clause régit cette situation, notamment parce que le bail commercial ne prend pas fin simplement lorsque le locataire fait faillite. Ce sont plutôt les clauses du bail qui permettent au bailleur de le résilier.
Dans ce texte, on répond aux questions suivantes : À combien de mois de loyer le bailleur a-t-il droit ?, Qu’arrive-t-il si le bail prévoit une clause de déchéance du terme? et Qu’advient-il du dépôt de garantie remis ou du loyer prépayé par le locataire ?
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