Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Un consommateur a acheté une voiture sport d’occasion parce qu’on lui avait dit qu’elle n’avait eu qu’un seul propriétaire et que ce dernier était le directeur du concessionnaire. Or dans les faits, la voiture a appartenu à plusieurs propriétaires sous le nom de concessionnaires et non d’un individu.
Après avoir pris possession du véhicule, le consommateur constate plusieurs irrégularités. Le véhicule est même déclaré non conforme aux normes et la SAAQ émet une interdiction de circuler. Bien que le concessionnaire nie avoir fait de la fausse représentation, le Tribunal donne raison au consommateur.
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