Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (le « projet de loi C-47 ;»), a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».
En vertu de cette nouvelle loi, une déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer devra être présentée à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») au plus tard le jour suivant la période de 90 jours après la première de ces deux dates : le jour où la personne en question a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à déclarer ou le jour où cette personne conclut l’opération à déclarer. Ces règles visent à faire en sorte que l’ARC dispose de l’information nécessaire pour composer avec les risques fiscaux, mais elles créeront également un fardeau important pour les contribuables, les promoteurs et les conseillers en ce qui concerne leurs obligations administratives, d’analyse et de déclaration.
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