Projet de loi C-36 : comment la réforme fédérale en matière de protection de la vie privée pourrait multiplier les actions collectives
En juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-36, qui remplacerait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE) par une nouvelle Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (la LPVPDC).
Ce projet de loi prévoit un nouveau droit d’action qui semble être accessible à tout individu touché par une contravention à la LPVPDC, sous réserve de certaines conditions. Ce droit d’action proposé, qui semble aller bien au-delà du droit actuel de présenter une demande de dommages-intérêts en vertu de la LPRPDE, pourrait générer une prolifération des actions collectives en matière de protection de la vie privée alléguant des contraventions à la LPVPDC touchant de nombreux individus.
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