Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
En décembre dernier, un an après la présentation du projet de loi 19, mort au feuilleton lors de la précédente session parlementaire, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, M. Éric Caire, en présentait le « successeur ». Il s’agit du projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, qui a fait l’objet d’une annonce conjointe avec le ministre de la Santé et des services sociaux, M. Christian Dubé.
Avec quelques nouveautés, les objectifs poursuivis par ce projet de loi sont toujours les mêmes. De façon générale, il y a donc toujours l’ambition de faire en sorte que la nouvelle loi s’applique à tout un éventail d’organisations, dès lors qu’elles se qualifient à titre d’« organisme du secteur de la santé et des services sociaux ». On fait un survol du projet de loi.
Texte publié dans Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé
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