Projet de loi 101 : Rappel des changements apportés par la Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail

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Le 28 octobre 2025, le Projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, a obtenu la sanction royale. Par ce nouveau projet de loi omnibus, le ministre du Travail proposait notamment de secouer les pratiques en matière d’arbitrage de griefs, en plus d’apporter plusieurs changements à diverses lois applicables aux milieux de travail.

Les modifications les plus importantes portent sans contredit sur les règles de l’arbitrage de griefs établies au Code du travail (ci-après le « Code »), méthode d’adjudication qui est et qui a toujours été marquée par son formalisme minimal. Une partie importante des modifications est entrée en vigueur le 28 octobre 2025. Les autres changements apportés au Code entreront quant à eux en vigueur le 28 octobre 2026.

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