Dans une cause récente, un accusé a demandé que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Pour sa part, le ministère public s'oppose à la demande de l'accusé et fait valoir qu'aucune question sur le statut vaccinal ne devrait être posée lors de la sélection du jury. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais »