Procédure de saisie avant jugement au Québec
La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Son objectif principal est d’éviter que le débiteur ne se dessaisisse ou ne dissimule ses biens de manière à compromettre l’exécution d’un jugement futur. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle visant à préserver l’efficacité du recours judiciaire.
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