Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?
La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers (2026 QCCQ 4188) présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers.
Au Québec, les activités entourant le prêt privé peuvent être assujetties à la fois aux lois encadrant le courtage hypothécaire et au régime des valeurs mobilières. L’application de ces règles dépend de la nature réelle des activités exercées, plutôt que des termes choisis par les parties. Pour les acteurs du financement privé et leurs conseillers, l’affaire Grégoire rappelle l’intérêt d’examiner les obligations réglementaires dès la conception d’une structure de financement.
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