Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a lancé récemment le Greffe numérique judiciaire du Québec, destiné aux activités de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Les citoyens et citoyennes ainsi que les professionnels et professionnelles du milieu juridique peuvent désormais déposer en ligne certains actes de procédure dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale.
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