Outrage civil : la Cour d’appel du Québec dit oui à la Charte, non à Jordan

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Reconnaissant que l’application de la Charte canadienne des droits et libertés ou de l’arrêt R. c. Jordan aux procédures d’outrage a des implications sérieuses pour le système de justice civile, dans l’arrêt Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., la Cour d’appel du Québec a établi le droit applicable à cette question nouvelle au Québec qui touche les droits fondamentaux.

La Cour d’appel a tranché qu’une personne accusée d’outrage en matière civile doit bénéficier du droit d’être jugée dans un délai raisonnable, selon l’alinéa 11b) de la Charte, mais qu’il ne convenait pas d’importer dans la sphère du droit civil les principes découlant de l’arrêt Jordan. Résumé et analyse de l’affaire.

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