OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?

Photo/image : Dunton Rainville

Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ci-après la « Loi 25 »)?

Toute personne qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels sur autrui dans le cours des activités d’une « entreprise » doit se conformer aux obligations imposées par la Loi 25. Pour savoir si un organisme à but non lucratif est considéré comme une entreprise, il faut d’abord savoir qu’est-ce qu’une entreprise selon le Code civil du Québec.

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