Nouveautés législatives: modifications à la LSJPA et au Code criminel

Photo/image : Le blogue LSJPA

Au courant de l’été 2026, deux projets de loi du gouvernement fédéral sont entrés en vigueur, après avoir reçu la sanction royale en juin 2026. Les projets de loi C-14 et C-16 contiennent diverses modifications qui touchent le droit criminel canadien dans son ensemble, mais également la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

L’ensemble des modifications est entrée en vigueur en juillet 2026, à l’exception de l’infraction de contrôle coercitif qui entrera en vigueur dans deux (2) ans, afin de permettre à l’ensemble du système de se former et d’avoir une compréhension uniforme de ce crime pour protéger les victimes adéquatement.

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