Nouveauté au Québec : Suspension du permis de conduire pour non-paiement de la pension alimentaire

Photo/image : Spiegel Ryan

Depuis janvier 2026, le Québec a mis en place une nouvelle mesure d’exécution visant à contrer le non-paiement persistant des pensions alimentaires dues aux enfants et aux ex-conjoints. En vertu d’une nouvelle disposition de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, lorsqu’un débiteur alimentaire doit des arrérages équivalant à au moins six mois de versements, le ministre, par l’entremise de Revenu Québec, peut demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de suspendre le permis de conduire du débiteur ou son droit d’en obtenir un s’il n’est pas déjà titulaire d’un permis.

À la suite de la réception d’un avis formel, le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour communiquer avec Revenu Québec et remédier aux arrérages. À défaut, un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire régulier peut être suspendu.

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