Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , soit la nécessité que le préavis d’exercice visé au Code civil du Québec soit transmis et expiré préalablement à la demande de nomination.
Cette décision fait partie d’une controverse jurisprudentielle qui devra être tranchée par la Cour d’appel prochainement.
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