Mise en œuvre du budget de 2023 : principaux changements pour les fournisseurs de services financiers
Le 20 avril 2023, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (projet de loi C-47), par lequel il entend mettre en œuvre de nombreuses propositions clés présentées dans son budget de 2023.
On propose un aperçu des principales modifications législatives susceptibles de se répercuter sur les fournisseurs de services financiers exerçant des activités au Canada, comme par exemple, abaisser le taux d’intérêt criminel et combattre les crimes financiers.
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