Mandat de protection : que se passe-t-il si le mandataire décède ?
En droit québécois, le mandat de protection permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance un mandataire chargé de veiller sur sa personne et/ou d’administrer ses biens advenant son inaptitude. Le mandat ne produit effet qu’après son homologation par le tribunal, laquelle repose notamment sur des évaluations médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude du mandant.
Mais que se passe-t-il si le mandataire décède, que ce soit avant ou après l’homologation ? On explique.
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