Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Le 5 septembre 2025, l’Office de la protection du consommateur (« OPC ») a publié sur son site web des lignes directrices (les « Lignes directrices ») concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation (la « Garantie »).
La Garantie a été renforcée par la Loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (« Loi 29 »), puis précisée dans le nouveau projet de règlement publié dans sa version finale le 18 juin 2025 (le « Règlement »). Le Règlement établit les obligations des commerçants et des fabricants quant à la divulgation d’informations relatives à la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation qui requièrent un entretien.
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