Loi 27 - Dernier rappel : Nouvelles obligations des employeurs à la suite des derniers changements législatifs


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Le 1er octobre 2025 marquait la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (la « LMRSST »).

Le 1er octobre dernier marquait également la fin du délai d’un an accordé aux employeurs qui n’étaient auparavant pas assujettis à l’obligation d’avoir un programme de prévention ou un plan d’action, et ce, en fonction du nombre de travailleurs compris dans le ou les établissements de l’employeur.


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