Loi 10 : ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles applicables aux abonnements en ligne et à la revente de billets au Québec
Le 12 juin 2026, le projet de loi n° 10, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne » (la « Loi 10 »), a été sanctionné. Par cette réforme, le législateur québécois resserre l’encadrement applicable à certaines pratiques commerciales, notamment en matière de renouvellement d’abonnements en ligne, de résiliation de contrats à exécution successive et de revente de billets de spectacle.
La Loi modifie notamment la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») et le Règlement d’application de la LPC (le « Règlement d’application »). La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 12 septembre 2026, alors que certaines sont entrées en vigueur le 12 juin 2026.
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