Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Depuis l’avènement des réseaux sociaux et de l’internet, la diffusion de l’information se fait plus massivement et plus rapidement que jadis. Nous pouvons dire que, majoritairement, le nouveau modèle de diffusion de l’information a permis la démocratisation de l’information, mais peut aussi comporter, dans certains cas, son lot de désagrément.
En effet, il arrive que la règle générale de publicité des débats entre en conflit avec un autre droit garanti par notre droit constitutionnel, soit celui du droit au respect de la vie privée. Dans l’arrêt de la Cour suprême dont il est question ici, la Cour crée un cadre d’analyse afin de soupeser ces deux droits lorsque ceux-ci entrent en conflit et elle détermine dans quelle mesure une restriction à la règle générale de la publicité des débats judiciaire peut être permise. Résumé et analyse de l’affaire.
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