Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?

Photo/image : Dunton Rainville

Parmi les nouvelles mesures applicables dans les palais de justice se trouvaient, entre autres, « les demandes pour garde et aliments », « l’habeas corpus » ainsi que les « ordonnances de sauvegarde » et « toute autre matière jugée urgente par la magistrature ».

Alors que la jurisprudence nous enseigne que les questions touchant la garde des enfants sont naturellement urgentes, il est cependant important de distinguer cette notion du critère d’urgence, au sens donné par le Code de procédure civile.

Lire l'article complet sur Dunton-Rainville Avocats »