Les règles sont fixées : la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur au Québec en octobre 2026, préparez-vous!

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Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « règlement définitif »), qui avait été publié sous forme de projet le 16 juin 2025 (le « projet de règlement »).

Le règlement définitif apporte au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « règlement ») des modifications mettant en œuvre la nouvelle « garantie de bon fonctionnement » prévue par les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPCQ »).

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