Les recours en redressement ouverts aux personnes « suffisamment à l'intérieur » de la société
Une contradiction semble exister entre les articles 439(3) et 450 de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ»). En effet, la première disposition prévoit que le tribunal a le pouvoir d’autoriser « toute personne qui a l’intérêt requis pour présenter une demande [action oblique ou en redressement pour abus ou iniquité] », alors que la deuxième limite expressément ces recours aux « détenteurs de valeurs mobilières, administrateurs, dirigeants et actionnaires ».
Dans l’arrêt Abandonato rendu à l’automne 2022, la Cour d’appel enseigne toutefois que le pouvoir discrétionnaire du juge d’instance, fondé sur l’article 439(3) LSAQ, prévaut et qu’il permet d’élargir les limites de l’article 450 LSAQ, notamment aux personnes qui, sans en être actionnaire ni administrateur, sont « suffisamment à l’intérieur » de la société. Résumé de l’affaire. «
Lire l'article complet sur Fasken »
