Les limites du pouvoir du TMF de sanctionner la violation de ses ordonnances


Photo/image : Langlois Avocats

Dans un premier article consacré à l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers (2026 QCCQ 4188), nous examinions les enseignements de la Cour du Québec concernant le financement privé, le courtage et les valeurs mobilières. Ce second article s’intéresse à un autre aspect important de la décision : les limites du pouvoir du Tribunal administratif des marchés financiers de sanctionner la violation de ses propres ordonnances.

Dans l’affaire Grégoire, la Cour du Québec conclut que le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») ne peut pas imposer une pénalité administrative pour sanctionner la violation de ses ordonnances. Elle précise également les recours judiciaires dont dispose l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») pour faire sanctionner cette contravention.


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