Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers (« Tribunal »), un tribunal administratif québécois chargé notamment de trancher les différends dans le domaine des valeurs mobilières, avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres » (a pump and dump scheme).
Vu les faits de l’affaire, la Cour suprême a conclu que le caractère suffisant de ce lien avait été établi et que le Tribunal avait par conséquent compétence sur les personnes visées par la demande, même si les personnes visées résidaient à l’extérieur du Québec. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Fasken »
