Le régime des services assurant le bien-être de la population déclaré inopérant : une atteinte injustifiée à la liberté d’association

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Dans la décision Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean – FSSS-CSN, rendue le 9 octobre 2026, le Tribunal administratif du travail (ci-après, le « TAT » ou le « Tribunal »), déclarent les articles 111.22.3 à 111.22.16 du chapitre V.1.1. du Code du travail (ci-après, le « Code ») constitutionnellement inopérants à l’égard des parties.

Introduits au Code en 2025 par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, ces articles prévoient notamment le maintien de services assurant le bien-être de la population, soit les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population. Résumé et analyse de l’affaire.

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