Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages

Photo/image : Litige municipal au Québec

Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l’objet de débats et de jugement concernant leur portée.

Dans un jugement récent, la Cour supérieure détermine que l’exigence de donner un avis à la municipalité dans les 60 jours de la cause d’action et d’intenter le recours dans les 6 mois s’applique à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages. Résumé et analyse de cette affaire.

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