Le paiement incitatif à la location : une dépense admissible sur le plan fiscal

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Dans 41 Victoria c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCQ 2904, rendue le 22 juin 2026, la Cour du Québec se penche sur la façon de qualifier, sur le plan fiscal, une somme consentie par un locateur à son locataire pour financer l’aménagement des lieux loués en vertu d’un bail commercial.

Dans cette affaire, la Cour conclut que la somme de 4,6 millions de dollars octroyée par le locateur à son locataire afin de permettre l’aménagement des lieux loués est un paiement incitatif à la location qui se qualifie de dépense ayant servi à gagner du revenu. De ce fait, la Cour permet que la somme soit entièrement déduite des revenus du locateur pour l’année où elle a été versée. Résumé et analyse de l’affaire.

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