Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs (les « MNI »).
L’un de ces énoncés fait état de la position du gouvernement en ce qui a trait aux examens de l’avantage net prévus par la LIC, et l’autre porte sur les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la LIC. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et la ministre du Patrimoine canadien ont aussi publié une Déclaration commune dans laquelle ils font part d’autres observations au sujet de ces nouvelles politiques concernant les MNI
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