Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19

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Qu’arrive-t-il s’il y a le besoin en médicaments et instruments médicaux sont criants mais sont également brevetés? Dans les circonstances, comme celui que nous vivons présentement avec la COVID-19, le gouvernement peut adopter des dispositions prévoyant la délivrance de licences obligatoires temporaires. En effet, un article a été ajouté à la « Loi sur les brevets » permettant à Santé Canada de fournir les médicaments et les instruments médicaux nécessaires partout au pays afin de lutter contre cette pandémie. Il existe également d’autres dispositions discrétionnaires similaires dans le cadre de cette loi. Notamment, les autorisations possibles pour l’usage de brevet par le gouvernement en situation critique.

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