Le contrôle coercitif sera un crime au Canada

Photo/image : Le Devoir

C’est fait : le contrôle coercitif d’un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale et sera en vigueur dans deux ans. Le Canada rejoint ainsi les rangs de l’Écosse et l’Angleterre qui ont déjà ajouté le contrôle coercitif aux comportements prohibés par leurs codes criminels respectifs.

Cette période de deux ans avant l’entrée en vigueur de l’infraction avait été réclamée par les groupes de femmes qui avaient fait valoir aux élus à Ottawa qu’il fallait un peu de temps pour former tous les intervenants du système judiciaire — policiers, procureurs de la Couronne — afin que le nouveau crime soit bien compris et appliqué correctement — sans se retourner contre les victimes qu’il est censé protéger.

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