Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal, lequel prévoit notamment la modernisation de certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête, en modifiant le Code criminel.

Offrant son entière collaboration au législateur, le Barreau du Québec l’invite à revoir le projet de loi pour renforcer les protections constitutionnelles en matière de vie privée en adaptant celui-ci afin qu’il puisse atteindre son objectif tout en respectant l’équilibre entre l’intérêt public et les droits individuels. Vous pouvez prendre connaissance du mémoire.

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