Le Barreau du Québec recommande la cohérence et l’efficacité législative pour les infractions visées
Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi C-16, la Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
D’emblée, l’Ordre appuie les objectifs fondamentaux poursuivis par le projet de loi, et estime nécessaires et légitimes la volonté de mieux prévenir et sanctionner la violence conjugale, de reconnaître les dynamiques de domination pouvant mener à des homicides, de renforcer la protection des enfants et d’adapter le système de justice pénale à certaines réalités contemporaines. On peut prendre connaissance du mémoire.
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