Le bailleur peut-il se déclarer propriétaire des biens du locataire en vertu du bail commercial ?

Photo/image : Manuel St-Aubin avocats

De nombreux baux commerciaux comprennent des clauses permettant au bailleur (locateur, propriétaire) de prendre possession et se déclarer propriétaire des biens du locataire, notamment en cas de défaut ou en cas d'abandon des lieux. Cette clause, telle que normalement rédigée, pourrait permettre au bailleur de prendre possession des biens du locataire pour en disposer ou les vendre.

Or, la jurisprudence a sanctionné ce type de clause à de nombreuses reprises, comme dans l'affaire 9316-5363 Québec inc. c. 9453-6455 Québec inc., 2026 QCCS 1611. Résumé et analyse de cette affaire.

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