La propriété sous le patrimoine d'union parentale

Photo/image : Spunt Carin

Depuis le 30 juin 2025, des modifications au Code civil du Québec ont introduit l’union parentale, un nouveau régime juridique applicable à certains conjoints de fait qui deviennent parents. Comme expliqué dans notre blogue du 29 octobre 2025 intitulé « Le patrimoine d’union parentale – Devrais-je m’en retirer? », lorsqu’un enfant naît ou est adopté à compter de cette date, une union parentale est formée et un patrimoine d’union parentale peut alors prendre effet.

Dans le cadre de ce régime, le patrimoine peut notamment comprendre la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou décorent celle-ci ainsi que les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, et ce, indépendamment du propriétaire. En principe, la valeur nette de ce patrimoine est partagée également lors de la fin de l’union parentale.

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