La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer

Photo/image : Dunton Rainville

Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales. Ainsi, le législateur a remplacé, à l’égard d’un préjudice qui résulte de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale, le délai de 30 ans qui était prévu par l’imprescriptibilité, permettant désormais aux victimes d’agir en justice dans ces cas sans limites de temps.

C’est précisément cette nouvelle règle de prescription que Gilbert Rozon, figure publique bien connue au Québec et en France, remet en question devant les tribunaux, et ce dans le cadre de son procès hautement médiatisé.

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