La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Le 17 avril 1982, le Canada est devenu le premier pays au monde à introduire une clause dérogatoire dans son architecture constitutionnelle, laquelle fut consacrée à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte canadienne »). Cette disposition a été adoptée dans le contexte d’un compromis législatif dans le cadre du rapatriement de la Constitution canadienne.
En effet, plusieurs provinces craignaient que l’enchâssement de la Charte canadienne dans la Constitution n’accorde un pouvoir trop large aux tribunaux pour invalider des lois jugées non conformes aux droits et libertés et ne compromette ainsi l’exercice de leur souveraineté parlementaire.
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