La limite sur les frais pour insuffisance de fonds entre en vigueur jeudi

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Un nouveau règlement est désormais en vigueur afin de limiter les frais que les banques peuvent facturer aux clients dont le solde bancaire est insuffisant pour couvrir un chèque ou tout autre prélèvement préautorisé.

Le nouveau plafond canadien pour les frais d’insuffisance de fonds est fixé à 10 $ pour les comptes de dépôt personnels. Les changements, annoncés par Ottawa l’année dernière et entrés en vigueur jeudi le 12 mars, interdisent également aux banques de facturer plus d’un frais d’insuffisance de fonds par période de deux jours ouvrables pour le même compte de dépôt, et interdisent de facturer des frais d’insuffisance de fonds lorsque le déficit du compte est inférieur à 10 $.

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