La destruction d’éléments de preuve en droit civil : impacts importants en cas de litige
La jurisprudence offre un rappel aux parties que les conséquences liées à la destruction d’éléments de preuve peuvent être graves et affecter défavorablement l’issue d’un litige pour la partie responsable de cette destruction.
En droit civil Québécois, il y a une certaine obligation implicite de conserver la preuve – du moins de ne pas la détruire intentionnellement, découlant des obligations de bonne foi du Code civil du Québec (C.c.Q.) et également des articles 20 et 251 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.), comme l’indique la Cour suprême du Canada dans l’affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp..
Lire l'article complet sur St-Aubin Avocats »
