La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour suprême est portée en appel
Une juge de première instance a erré en tranchant que la Cour suprême n’avait pas à traduire en français ses jugements rendus avant 1970, estime Droits collectifs Québec, qui portera l’affaire en appel. Le tout a débuté en 2019 alors que le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCS) a publié en ligne des milliers de décisions historiques. Parmi celles-ci se trouvaient des jugements uniquement en anglais datant d’avant 1970.
En juin dernier, la juge Denise Leblanc, de la Cour fédérale, a conclu que la publication de décisions judiciaires historiques ne constitue ni une « communication » ni un « service » au public au sens de la loi. Il n’est donc pas nécessaire, en vertu de son jugement, que la Cour suprême traduise les quelque 6000 jugements rendus uniquement en anglais avant 1970. Le tout sera donc porté en appel.
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